Les objectifs de la loi:

Consacrer l’importance des soins de fin de vie et prévoir leur organisation et leur encadrement.
Assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie.
Reconnaître la primauté des volontés relatives aux soins exprimées clairement et librement par une personne.

Les soins de fin de vie

•Soins palliatifs: les soins actifs dispensés par une équipe interdisciplinaire aux personnes atteintes d’une maladie avec pronostic réservée, dans le but de soulager leur souffrance sans hâter ni retarder la mort.

•Sédation palliative continue: un soin offert dans le cadre de soins palliatifs consistant à l’administration de médicaments ou de substances à une personne en fin de vie dans le but de soulager ses souffrances en la rendant inconsciente, de façon continue jusqu’à son décès.

•Aide médicale à mourir: un soin consistant en l’administration de médicaments ou de substances par un md à une personne en fin de vie, à la demande de celle-ci, dans le but de soulager ses souffrances en entrainant son décès.

•Euthanasie: acte qui consiste à provoquer intentionnellement la mort d’une personne à sa demande ou non pour mettre fin à ses souffrances.

•Suicide assisté: fait d’aider quelqu’un à se donner volontairement la mort en lui fournissant les moyens de se suicider ou de l’information sur la façon de procéder, ou les deux.

NB: L’Euthanasie et le Suicide assisté, sont des actes criminels dans la loi Canadienne.

Droits relatifs aux soins de fin de vie

• Droit de toute personne d’obtenir les soins de fin de vie que son état requiert

• Droit de toute personne majeure et apte à consentir aux soins, en tout temps, de refuser de recevoir un soin qui est nécessaire pour la maintenir en vie ou de retirer son consentement à un tel soin.

• Dans la mesure prévue par le code civil, droit du mineur ou majeur inapte, de la personne qui peut consentir aux soins pour lui, de refuser un soin qui est nécessaire pour le maintenir en vie ou de retirer son consentement à tel soin.

• Interdiction pour une personne de se voir refuser de soins de fin de vie au motif qu’elle a préalablement refusé de recevoir un soin ou qu’elle a retiré son consentement à un soin.

Dispensateurs des soins de fin de vie

• Établissements qui exploitent un centre local des services communautaires CLSC, un centre hospitalier ou un centre d’hébergement et de soins de longue durée: doivent offrir les soins de fin de vie.

• Maisons de soins palliatifs: peuvent déterminer les soins de fin de vie qu’elles offrent dans leurs locaux.

• Cabinets privés de professionnels: les médecins qui y pratiquent ( ou les infirmières dans les limites de leurs compétences) peuvent dispenser les soins de fin de vie à domicile.

Personne qui peut obtenir l’aide médicale à mourir

Personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes:

Être assurée au sens de la loi sur l’assurance maladie
Être majeure et apte à consentir aux soins
Être en fin de vie
Atteinte d’une maladie grave et incurable
Être dans une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités
Éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisé dans les conditions qu’elle juge tolérables

Droit de refus pour un professionnel

•Seul un médecin peut administrer l’AMM (aide médicale à mourir)

•Un professionnel de la santé peut refuser de fournir ou de participer à l’administration de l’AMM en raison de ses convictions personnelles.

•Dans un tel cas, le médecin ou le professionnel doit s’assurer de la continuité des soins offerts à la personne conformément à ce qui est prévu à son code de déontologie et à la volonté de la personne.

Commission sur les soins de fin de vie

*Composition: 11 membres nommés par le gouvernement représentatifs de divers intervenants du milieu.

*Mandat: examiner toute question relative aux soins de fin de vie:

donner des avis au ministre
évaluer l’application de la loi
transmettre au ministre un rapport de la situation des soins de fin de vie tous les 5 ans
recevoir tout avis d’une administration d’AMM et l’examiner afin de s’assurer du respect des critères de la loi.

*Pouvoir: Exiger de l’information.

Ressources

ENA
INSPQ
OIIQ

Loi concernant les soins de fin de vie