C’est un écrit par lequel une personne majeure et apte à consentir aux soins, indique à l’avance les soins médicaux qu’elle accepte ou qu’elle refuse de recevoir dans le cas où elle deviendrait inapte à consentir aux soins.

Particularités

Une demande AMM ne peut être formulé au moyen du DMA
Les DMA doivent être faites par acte notarié
L’auteur des DMA est présumé avoir obtenu l’information nécessaire pour lui permettre de prendre une décision libre et éclaircie au moment de leur signature
Le professionnel de la santé qui reçoit les DMA par la personne apte à consentir aux soins doit s’assurer qu’elles correspondent toujours à ses volontés et doit les verser au dossier.
Le md qui constate l’inaptitude d’une personne à consentir aux soins doit consulter le registre et si elles existent , verser les DMA au dossier
Lorsque la personne est devenu inapte à consentir aux soins, les volontés relatives exprimées dans les DMA ont la même valeur que des volontés exprimées par une personne apte à consentir aux soins
Le consentement d’un représentant n’est pas requis
Seul un tribunal peut invalider ou forcer les respect des volontés exprimées dans ces directives
Les DMA ont la primauté sur toutes les autres formes d’expression de volonté
Les DMA sont limité à des situations cliniques précises et à des soins précis.

Démarches pour exprimer ses DMA

1- Par le formulaire prescrit par le ministre: Formulaire de la RAMQ

2- Par acte notarié

Il est toujours possible de modifier des DMA tant que la personne qui les a exprimé est apte à consentir aux soins.

Ce sont toujours les DMA les plus récentes qui sont valides.

Il est toujours possible d’annuler des DMA, tant que la personne qui les a exprimé est apte à consentir aux soins en remplissant le Formulaire de révocation des DMA. En cas d’urgence, il peut y avoir une révocation verbale.

Les trois situations cliniques visées

Les cinq soins visés

•RCR

•Ventilation assistée par un respirateur ou par tout autre technique

•Dialyse rénale

•Alimentation forcée ou artificielle

•Hydratation forcée ou artificielle

Les responsabilités du médecin

•Vérifier auprès de la personne pour laquelle il constate un changement significatif de l’état de santé si les volontés exprimées dans les DMA qui ont été versé à son dossier médical correspondent toujours à ses volontés

•Consulter le registre DMA lorsqu’il constate l’inaptitude d’une personne à consentir aux soins.

•S’informer auprès des proches d’une personne inapte à consentir aux soins si cette dernière a exprimé des DMA ou si elle a révoqué des DMA qui sont toujours disponibles au dossier médical ou au registre

Accès au DMA

•Dans le registre de DMA

•Dans le dossier médical de la personne

•Auprès d’un proche qui serait informé du lieu où les DMA auraient été déposé.

Seules les DMA portées à la connaissance du professionnel de la santé seront applicables.

Registre des directives médicales anticipées

Le registre de DMA est une base de données dans laquelle sont versé les DMA qui ont été transmises à la RAMQ.

Le registre est accessible aux professionnels de la santé autorisés par le ministre pour consultation.

Ressources

ENA
INSPQ
OIIQ

Les directives médicales anticipées